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Tax flash November 2022 | FI Group

Return to the fiscal replace of innovation financing with the evaluation of the CIR jurisprudence of November 2022 by the FI Group specialists.

Eligibility of authorized tasks

Council of Etat, 10/14/2022, 443869

The choice

  • Les recherches menées dans le domaine du droit entrent dans le champ des activités éligibles au CIR;
  • En revanche au cas d’espèce, il s’agissait de recherches qui avaient pour object d’identifier les tendencies juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine. Le Conseil d’Etat confirms that these actions usually are not eligible for the CIR.

The evaluation FI Group

Il s’agit d’un cupboard d’avocats qui a demandé le remboursement du CIR en raison des dépenses de personnel exposées par su salariée doctorante. This doctoral scholar performs sur les particularités de la procédure de divorce. Le TA et la CAA de Bordeaux ont tous deux rejeté sa demande. Le Conseil d’Etat admet le raisonnement des jurisdictions de fond.

In observe, the searches menées dans the domaine du droit usually are not pas, par principe, excludes du CIR. Regardless, the searches which might be meant to establish the relevant authorized provisions and analyze an current authorized observe that’s authorized and authorized. Le fait qu’une doctorante en droit effectue au sein d’un cupboard d’avocats ces recherches dans le cadre d’une thesee ne suffit pas à lui seul d’ouvrir droit au CIR.

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In case of a specific state of affairs sur l’eligibilité d’un projet, or of a doute sur la compatibilité d’une activité avec le CIR, the procédure de rescript permet de soliciter un avis auprès de l’administración.

Rappelons également that these jobs usually are not systematically eligible for the CIR. Seules les theses de recherche le sont. For instance, les thèses d’exercice en pharmacie ou en médecine n’ouvrent pas droit au CIR.

Eligible costs, Veille know-how et suivis temps

CAA of VERSAILLES, 10/18/2022, 21VE01438

The choice

The Cour d’appel confirms the arrest of the Conseil d’Etat (see our article à ce sujet) :

  • Affirmation of the prize en compte de la Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) dans le calcul de l’assiette du CIR ;
  • Precision on the justification of l’éligibilité des dépenses de personnel au CIR;
  • Validation of l’éligibilité des dépenses de personnel en veille technologique sous circumstances;
  • Rappel du versement (de droit) des intérêts moratoires en cas de dégrèvement par un tribunal.

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Le Conseil d’Etat et la Cour d’Appel de Versailles vienne valider une place plus massive que celle anciennement prize par l’administration fiscale. The CET is unquestionably acknowledged as eligible for the CIR. Cet arrêt rappelle également qu’en l’absence de tableau complet justifiant de l’affectación totale du personnel à des activités de R&D, ces dépenses ne sont pas éligibles au CIR dans leur totalité.

Ce qu’il faut retenir: Un suivi-temps ne suffit pas à justifier de l’affectation « directe et unique » aux opérations de recherche, il est elementary de préciser avec rigueur les missions accomplies par chaque salarié valorisé.

S’agissant de la veille technologique, a suivi précis du temps passé à this exercise is crucial to be able to differentiate the personnel departments au sens strict du terme and the personnel departments inherent to the veille know-how.

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Le suivi temps, necessaire, ne suffit pas à lui seul à justifier l’éligibilité du personnel. In impact, if the quantifier permits the instances to go, it’s mandatory to connect an outline of the tâches réalisées to substantiate the fact of the affectation of the eligible R&D actions.

To answer these calls for, FI Group has developed an answer for suivi des temps particulièrement tailored to modern firms.

CIR des organismes agréés

Council of Etat, 09/28/2022, 452461

The choice

A société mère soutenait that its subsidiaries avait engagé des dépenses de R&D pour son propre compte lors de l’écution des prestations confiées par ses donneurs d’ordre.

The Conseil d’Etat a jujé that the paperwork produced by the société n’ont pas permis pas d’identifier les travaux lui incombant ni leur lien avec les dépenses qu’elle a intégrées dans l’assiette du CIR et rejeté the demand of the société

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Il s’agit ici d’une state of affairs où un organisme agréé déclare du CIR. Rappelons que les organismes agréés doivent déduire les sommes perçues pour la réalisation d’opérations de R&D de l’assiette des dépenses eligibles de leurs déclarations. Par exception, ils peuvent s’en franchir si le donneur d’ordre ne peut pas bénéficier du CIR, como par exemple les organismes publics non soumis à l’impôt. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat.

Par ailleurs, I’ve confirmed the proper cause of the appellate judges who consist in estimating that it’s inconceivable to establish the incombatant travaux to the corporate or lien avec les dépenses that celle-ci avait intégrées dans l’assiette du CIR. In reality, the documentation approach fournie par la société au cours des opérations de controle ne permettait pas d’identifier clairement, parmi les travaux menés par l’ensemble du donneur d’ordre, ceux successfully réalisés par la société sous-traitante.

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In all circumstances, l’identification claire des travaux réalisés et le lien avec les personnes (et donc à plus forte raison avec les entreprises) stays a necessity dans the structure des dossiers justificatifs.

Cette exigencia est d’autant plus forte pour le cas des organismes agréés qui souhaitent declarer du CIR pour leur propre compte. Ces deniers doivent provever la distinción entre les travaux sous-traités et des travaux menés en interne.

Dépenses de sous-traitance en régie

PARIS CAA, 06/28/2022, 21PA04372

The choice

Les dépenses de sous-traitance confiées à un organisme agréé ont été thought of eligible to the CIR, even when the borrower intervenes in régie chez le donneur d’ordre. La société apportait des éléments justificatifs suffisants pour quantifier et qualifier l’intervention du prestataire dans les opérations de recherche.

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L’organisation de la prestation de recherche était définie par un contract cadre et deux contractes d’software qui définissaient les projets de recherche concernés. These contracts additionally outline the marks lined by the personnel en régie. These tags correspond to the eligible R&D actions in keeping with the algorithmic search, but additionally to the non-eligible actions, corresponding to venture suivi, high quality, coût et délais.

Un suivi temps précis permettait d’individualiser, les tâches réalisées et les coûts associés, conduisant ainsi à une valorisation CIR claire et justifiée.

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Encore une fois, un suivi temps précis, double d’une description des tâches réalisées to allow d’apporter a stage of justification suffisant to validate the CIR declaration.


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