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The loi de programming public funds

EXTRAIT OF THE REVIEW SHEET

Prévues aux alinéas 20 et 21 de l’article 34 de la Structure du 4 octobre 1958, les lois de programming peuvent être adoptées dans tous les domaines afin de determinar les objetifs de l’motion de l’État. A selected class of programming lois issues the general public finance programming lois qui encadrent les lois financières annuelles.

Avant la réforme constitutionnelle de 2008, l’avant-dernier alignéa de l’article 34 de la Structure était ainsi rédigé: «Des lois de programming determinent les objectiveifs de l’motion économique et sociale de l’État. » The loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 replaces this provision par deux alinéas : « Des lois de programming determines the target of l’motion de l’État. /Les orientations pluriannuelles des funds publices sont définies par des lois de programming. They’re inscribed dans l’objectif d’equilibre des comptes des public administrations. »

After the constitutional revision above, article 34 of the Structure consecrates the legal guidelines of programming, the class of names appelée to be outlined « the orientations pluriannuelles des funds publices » et devant s’inscrire dans « l’objectif d’equilibre des comptes des administrations publish ».

The French Structure additionally consecrates the catégorie des lois de programming des funds publices, toutes administrations publiques confondues (État, administrations de sécurité sociale et administrations publiciques locales).

Cette nouvelle catégorie législative définit « les orientations pluriannuelles des funds publiques » à moyen terme.

In regards to the dépenses de l’État, the loi de programming des funds publices définit, for a minimal interval of three years, the plafonds des credit des missions du funds général, constituting the multi-year funds of l’État.

Les lois de programming des funds publices déclinent des objectifs pour chacune des administrations publices.

I. Definition

A. État: a multi-year programming of the dépenses

Le funds pluriannuel prévoit une programming des dépenses de l’État sur une période determinée (3 ans minimal) : a worldwide plafond de dépenses de l’État sur le pírimètre de la norme de dépense et des plafonds de dépenses par missions (ou grandes politicas) publish).
Le périmètre de la norme de la dépense (dit « périmètre élargi ») consists of the dépenses budgetaires de l’État, the prélèvements sur recettes au revenue de l’Union européenne et des collectivités territoriales, in addition to the results of taxes.
Sous reserve des modalités d’adjustement précisées dans l’annexe à la loi de programming, les plafonds des crédits sont impératifs les deux first années et susceptibles d’adjustement la troisième année.

B. Price range multiannual et challenge de loi de funds

Pour chacune des années de la programming, les projets de lois de funds sont élaborés et présentés au Parlement dans le respect des plafonds fixedes dans le funds pluriannuel. La préparation du projet de loi de funds (PLF) swimsuit désormais une procédure differente les années paires (préparation du funds pluriannuel) et les années impaires (…)

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Public funds 1: budgetary guidelines

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